ALTO RISK Sarl
Siège social : 13 chemin du Levant – 01210 Ferney-Voltaire (France)
Siret : 391 116 191 00027 – TVA intracommunautaire : FR16 391 116 191
Capital social : 115 177,44 €
Téléphone : +33 (0)7 77 89 11 80
Site : https://www.altorisk.com

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre la société ALTO RISK Sarl (ci-après « la Société ») et tout acheteur (Ci-après « le Client »), qu’il soit professionnel (B2B) ou consommateur particulier (B2C), dans le cadre de l’acquisition de vêtements professionnels, équipements textiles, articles techniques et prestations associées.
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande.
Dans le cas où certaines dispositions diffèrent selon la qualité du Client, les règles spécifiques aux consommateurs, issues du Code de la consommation, prévaudront pour les ventes B2C.

1 – Définitions

• Produits : biens ou articles commercialisés par la Société.
• Commande : tout document contractuel (bon de commande, devis accepté, validation écrite) émis par la Société et approuvé par le Client.
• Client : tout acheteur de Produits ALTO RISK.
• Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil.

2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées en France et à l’étranger.
Toute condition contraire du Client (conditions d’achat, mentions sur bons de commande, etc.) sera inopposable, sauf acceptation écrite et préalable de la Société.

3 – Ouverture de compte & Documents contractuels

3.1 – Fiche d’ouverture de compte
Lors de la première commande, le Client doit compléter, signer et retourner la fiche « Ouverture de compte » fournie par la Société.
3.2 – Tableau de tailles & mesures
Un tableau de correspondance des tailles et une méthodologie de prise de mesures sont remis au Client.
Toute commande doit impérativement se baser sur cette grille.
Aucune livraison ne sera effectuée en dehors des tailles référencées.

4 – Commandes

La Commande n’est considérée comme acceptée qu’après validation écrite de la Société.
Une modification ou annulation demandée par le Client doit être formulée sous 7 jours à compter de la commande, par courrier recommandé.
Toute modification ou annulation est soumise à l’acceptation écrite de la Société, qui pourra facturer les frais engagés ou refuser la demande selon l’état d’avancement de la commande.
Le Client s’engage à utiliser exclusivement les références produits et bons de commande fournis par la Société.

5 – Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou ceux mentionnés sur la proposition commerciale.
Ils sont exprimés en euros hors taxes, hors frais de transport.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment jusqu’à validation de la commande. La validité est indiquée sur la proposition commerciale.

6 – Conditions de paiement

Sauf accord particulier, les paiements s’effectuent :
• par virement bancaire
• par prélèvement SEPA
• par chèque français

6.1 – Règles générales
• Factures < 200 € HT : paiement comptant, sans escompte.
• Factures < 300 € HT : frais de gestion de 25 € HT.
• Factures ≥ 200 € HT : paiement à 30 jours nets.
• Escompte : 1 % pour paiement sous 8 jours.
Note : Ces seuils sont indépendants : une facture peut nécessiter un paiement immédiat et générer des frais de gestion.

6.2 – Première ouverture de compte
Les trois premières commandes d’articles standards sont payables avant expédition.

6.3 – Commandes spécifiques
Pour toute création de produit ou personnalisation (logo, broderie, marquage…) :
• acompte obligatoire : 40 % à réception de commande
• solde : payable avant expédition
• Validation des BAT (Bon à Tirer)
• Pour toute commande de Produits personnalisés (logos, broderies, marquages, étiquettes, créations graphiques, couleurs spécifiques, ou toute autre
modification), la Société réalise un Bon à Tirer (BAT) soumis à la validation du Client.

• Le BAT reprend l’ensemble des éléments de personnalisation (graphismes, couleurs, dimensions, emplacements, orthographe, proportions). Il est transmis au Client pour approbation avant lancement en production.
• La fabrication ne débute qu’après validation écrite du BAT par le Client (signature manuscrite, accord par courriel ou validation numérique). La validation du BAT vaut acceptation définitive des éléments qui y figurent.
• Après validation du BAT :
• aucune modification ne pourra être exigée,
• aucune réclamation relative aux éléments validés (couleurs, logos, textes, emplacements, tailles, proportions, etc.) ne pourra être acceptée,
• toute nouvelle demande de modification fera l’objet d’un devis complémentaire.
• En cas d’erreur constatée après validation du BAT, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée ; les Produits seront intégralement dus.
• Si le Client ne répond pas dans un délai de sept jours ouvrés, le BAT pourra être considéré comme tacitement accepté, sauf stipulation contraire. La Société
pourra alors lancer la production et facturer les Produits.

6.4 – Retards de paiement
Tout retard entraîne :
• pénalités équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal, exigibles sans rappel préalable
• indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• suspension des livraisons en cours
La Société se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs.
Les pénalités et indemnités prévues au présent article s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels, conformément au Code de commerce.

7 – Transport & Livraison

Les frais de port sont à la charge du Client.
Franco de port France métropolitaine : à partir de 1 000 € HT.
Les délais de livraison sont indicatifs. Sauf faute lourde dûment démontrée, les retards de livraison ne donnent droit à aucune indemnisation, ni à annulation de commande.
Pour les Clients consommateurs, les dispositions des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation relatives aux délais de livraison restent applicables.

7.1 – Réception
Le Client doit :
• vérifier les Produits lors de la livraison
• émettre des réserves précises sur le bon de livraison si nécessaire
• confirmer ses réserves au transporteur dans les 3 jours (art. L.133-3 du Code de
Commerce)
• informer simultanément la Société par écrit
Sans respect de ces formalités, les Produits seront réputés conformes.

8 – Transfert de propriété & des risques

Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la livraison.
La propriété des Produits demeure toutefois à la Société jusqu’au paiement intégral du prix (principal + accessoires), conformément à la loi du 12 mai 1980.

9 – Retours de Produits

Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable de la Société.
Conditions :
• Produits neufs et dans leur emballage d’origine → avoir intégral
• Produits sans emballage d’origine → décote de 20 %
• Produits personnalisés, obsolètes ou hors catalogue → ni repris, ni échangés
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux de retour.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

10 – Garantie

Les Produits bénéficient d’une garantie contractuelle de 6 mois couvrant les défauts de fabrication. La durée de garantie peut varier selon la nature des Produits.
Sont exclus :
• usure normale
• mauvaise utilisation
• défaut d’entretien
• modifications effectuées par le Client
• cas de force majeure
Le remplacement d’un Produit n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Pour les Clients consommateurs, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

11 – Propriété intellectuelle

La Société conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs :
• aux modèles, designs, patrons, prototypes
• aux logos, photographies, catalogues, fiches techniques
• aux créations personnalisées réalisées pour le Client
Toute reproduction, diffusion, exploitation ou communication à des tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la Société.

12 – Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (pandémie, rupture d’approvisionnement, catastrophe, grève, incendie, etc.).

13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, en langue française faisant seule foi.

14 – Litiges

En cas de différend :
• une résolution amiable sera recherchée en priorité
• à défaut, les tribunaux du ressort du siège social de la Société seront exclusivement compétents.

15 – Confidentialité

• Les informations échangées entre les parties sont confidentielles. Cela s’applique aussi aux documents techniques, échantillons, modèles, … fournis aux différentes parties pour la bonne exécution de la commande.

16 – Limitation de responsabilité

• La responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages directs et ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commande concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.

17 – Tolérance

• Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

18 – Manquements, sanctions et résiliation

Tout manquement du Client à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, et notamment, sans que cette liste soit limitative, le défaut ou le retard de paiement, le non-respect des conditions de prise de mesures, la contestation abusive après validation d’un Bon à Tirer (BAT), l’utilisation non autorisée des visuels, modèles, photographies, logos ou créations d’ALTO RISK, ou plus généralement toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société, pourra être considéré comme un manquement grave.
En cas de manquement avéré, ALTO RISK se réserve le droit, sans préjudice de toute autre action ou recours, de suspendre immédiatement l’exécution des commandes en cours, de refuser toute nouvelle commande, de résilier de plein droit la relation contractuelle aux torts exclusifs du Client, et/ou d’engager toute action judiciaire nécessaire afin de faire cesser le trouble et d’obtenir la réparation du préjudice subi.

Pour les Clients consommateurs (B2C), ces mesures seront mises en œuvre dans le respect des dispositions du Code de la consommation et conformément au principe de proportionnalité entre la gravité du manquement constaté et la sanction appliquée.

19 – Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution des commandes et de la relation commerciale, la Société est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant les
interlocuteurs professionnels du Client (nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles).
Les données personnelles des Clients consommateurs sont traitées dans les mêmes
conditions de sécurité et de confidentialité.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Ils ont pour bases légales : l’exécution du contrat, l’intérêt légitime de la Société (gestion commerciale), et le respect d’obligations légales.
Les données sont utilisées pour :
• la gestion des commandes, livraisons, factures et paiements,
• le suivi de la relation commerciale,
• la gestion du service après-vente.
Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à ces finalités, puis archivées conformément aux obligations légales applicables.
Les données peuvent être transmises à des prestataires techniques (transporteurs, comptabilité, services informatiques), strictement pour les besoins de la prestation, et ne sont jamais vendues à des tiers.
Conformément aux droits prévus par le RGPD, chaque personne concernée dispose :
• d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement,
• d’un droit d’opposition ou de limitation,
• d’un droit à la portabilité lorsque applicable.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
ALTO RISK – 13 chemin du Levant – 01210 Ferney-Voltaire ou par courriel :
contact@altorisk.com.
Le Client s’engage à informer ses collaborateurs et représentants dont les données pourraient être communiquées à la Société.
Signature du Client
Précédée de la mention manuscrite : « Bon pour accord »
Nom :
Cachet :
Signature :
Version en vigueur au 1er avril 2026